Conditions générales de vente
CGV
Article 1: DÉFINITION
Le loueur est l'entreprise Marillier Habitation Bellevue, situé rue Anastase Pollux 97227 Sainte-Anne, immatriculé au RCS de Fort-de-France sous le n° d'identification 804 952 919 00020
email : [email protected]
Tel : 06 96 77 29 16
Le locataire est une personne physique ou morale, utilisatrice du bien loué.
La prestation de location est une mise à disposition du logement à un locataire pour une durée déterminée.
Article 2 : DÉSIGNATION DU LOGEMENT
Adresse du logement :
HABITATION BELLEVUE
QUARTIER BELLEVUE
97227 STE ANNE
Nom du logement : TOBAGO / CARRIACOU / BEQUIA / CANOUAN/ GRENADINE
Il a été convenu entre les parties que le Bailleur loue au Preneur le logement tel que décrit ci-dessous aux conditions suivantes :
Article 3 : OBJET DU CONTRAT DE LOCATION :
Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage professionnel.
En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.
Les locaux objets du présent contrat sont loués à titre saisonnier.
3. DURÉE DE LA LOCATION SAISONNIÈRE :
Le bailleur loue au preneur le logement aux dates précisées dans le contrat de location.
Le Preneur s’engage expressément à arriver après 17h et avoir intégralement libéré le logement à la date stipulée sur le contrat de location, à 11h maximum et à remettre les clefs au Bailleur.
Lors du début de la location, le Bailleur remettra au Preneur les clefs et les instructions relatives au logement, ainsi qu’un inventaire.
Article 5 : NOMBRE DE PERSONNES SÉJOURNANT DANS LE LOGEMENT
Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes défini lors de la réservation et de la signature du contrat de location.
Article 6 : PRIX DE LA LOCATION ET CHARGES :
Les parties ont convenu de fixer le loyer pour l’intégralité de la durée de la location,
montant fixe, inscrit au contrat.
Un forfait ménage d’un montant de 60€ est ajouté au Tobago, Carriacou et Bequia; 110€ pour le Canouan; 50€ pour le Grenadine.
Article 7 : RÉSERVATION / ACOMPTE :
Afin de procéder à la réservation du logement, le Preneur s'engage à effectuer un règlement de 50% du montant total de la location. Puis, 30 jours avant la date de début de location le preneur versera les 50% restants.
La réservation devient ferme et définitive après paiement de l’acompte.
Article 8 : TAXE DE SÉJOUR :
Par délibération du 29/09/08, le tarif de la taxe de séjour au réel appliqué incluant la taxe additionnelle départementale sur le territoire de Sainte Anne correspond à un tarif variable de 5% par personne de la nuitée et plafonné à 1€80 pour les locations de meublés de tourisme sans classement.
Les enfants de moins de 18 ans en sont exonérés.
Article 9 : DÉPÔT DE GARANTIE :
Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur sera prélevé d'un montant de 500€ à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causée par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou objets. Cette caution automatique, prend en général effet le jour même de la location à minuit heure française.
Le dépôt de garantie sera restitué au locataire dans un délai maximum de 8 jours après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.
Article 10 : CESSION ET SOUS-LOCATION
La location du logement est conclue intuitu personae au profit du seul locataire identifié en tête du contrat et pour le nombre de personnes indiqué dans le contrat de location.
Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer et non inscrite et définie lors de la réservation.
Article 10 : ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du Preneur lui sont remis lors de l’entrée dans le logement.
Un état des lieux et un inventaire seront établis à la fin de la location, chacune en conservant un exemplaire signé.
A défaut d’état des lieux et/ou d’inventaire à la fin de la location ou si le Preneur établit seul l’état des lieux et/ou l’inventaire à la fin de la location, l’absence de contestation par le Bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.
Article 11: DÉCLARATION DU BAILLEUR :
Le Bailleur déclare être propriétaire du logement loué, du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du séjour.
Article 12: OBLIGATIONS DU PRENEUR :
-Le Preneur usera paisiblement du logement loué, du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
-Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.
-Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.
– Les fêtes et soirées avec musique sont formellement interdites dans le logement.
– Les animaux ne sont pas acceptés.
– Les appartements sont non-fumeur, il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du logement.
– A la fin de la location, le logement devra être rendu en bon état de propreté : poubelles vidées, linge de lit et de toilettes rassemblés aux pieds des lits, vaisselle lavée et rangée, lave-vaisselle vidé.
-Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et dégradations dans les lieux loués.
- Le locataire s’engage à respecter la capacité d’accueil du logement signée au contrat. Il ne peut inviter des personnes sans l’accord écrit du propriétaire.
-Le Preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.
Article 13 : RÉSILIATION DE PLEIN DROIT :
En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.
Article 14 : ELECTION DE DOMICILE :
Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs.
Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.
Article 15 : ANNULATION
Si le locataire renonce à la location moins de 60 jours avant le début de la location, il reste redevable de 50% du loyer, et 100% si la renonciation intervient moins de 30 jours avant le début de la location. Toutefois, si le bailleur de son fait considère que la location ne peut pas se faire dans les conditions normales prévues au contrat, suite à un incident ( travaux de dernière minute, incendie, dégât des eaux, cas de force majeure, maladie ou autre, etc.), le locataire verra sa réservation annulée et remboursée dans la totalité dans un délai maximal de 90 jours et ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatrice de quelque nature que ce soit.
Clause particulière : En cas de force majeure spécifique au COVID-19 (fermeture des aéroports / annulation des vols / confinement) ne permettant pas au locataire de commencer son séjour, le bailleur s’engage à proposer au locataire un remboursement intégral des sommes déjà versées ou un report des dates de location. Un report des dates fera l’objet d’un avenant modificatif et d’un réajustement tarifaire si la nouvelle période choisie ne correspond pas à la même saison et au même tarif que celui porté sur le présent contrat.
Le loueur est l'entreprise Marillier Habitation Bellevue, situé rue Anastase Pollux 97227 Sainte-Anne, immatriculé au RCS de Fort-de-France sous le n° d'identification 804 952 919 00020
email : [email protected]
Tel : 06 96 77 29 16
Le locataire est une personne physique ou morale, utilisatrice du bien loué.
La prestation de location est une mise à disposition du logement à un locataire pour une durée déterminée.
Article 2 : DÉSIGNATION DU LOGEMENT
Adresse du logement :
HABITATION BELLEVUE
QUARTIER BELLEVUE
97227 STE ANNE
Nom du logement : TOBAGO / CARRIACOU / BEQUIA / CANOUAN/ GRENADINE
Il a été convenu entre les parties que le Bailleur loue au Preneur le logement tel que décrit ci-dessous aux conditions suivantes :
Article 3 : OBJET DU CONTRAT DE LOCATION :
Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage professionnel.
En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.
Les locaux objets du présent contrat sont loués à titre saisonnier.
3. DURÉE DE LA LOCATION SAISONNIÈRE :
Le bailleur loue au preneur le logement aux dates précisées dans le contrat de location.
Le Preneur s’engage expressément à arriver après 17h et avoir intégralement libéré le logement à la date stipulée sur le contrat de location, à 11h maximum et à remettre les clefs au Bailleur.
Lors du début de la location, le Bailleur remettra au Preneur les clefs et les instructions relatives au logement, ainsi qu’un inventaire.
Article 5 : NOMBRE DE PERSONNES SÉJOURNANT DANS LE LOGEMENT
Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes défini lors de la réservation et de la signature du contrat de location.
Article 6 : PRIX DE LA LOCATION ET CHARGES :
Les parties ont convenu de fixer le loyer pour l’intégralité de la durée de la location,
montant fixe, inscrit au contrat.
Un forfait ménage d’un montant de 60€ est ajouté au Tobago, Carriacou et Bequia; 110€ pour le Canouan; 50€ pour le Grenadine.
Article 7 : RÉSERVATION / ACOMPTE :
Afin de procéder à la réservation du logement, le Preneur s'engage à effectuer un règlement de 50% du montant total de la location. Puis, 30 jours avant la date de début de location le preneur versera les 50% restants.
La réservation devient ferme et définitive après paiement de l’acompte.
Article 8 : TAXE DE SÉJOUR :
Par délibération du 29/09/08, le tarif de la taxe de séjour au réel appliqué incluant la taxe additionnelle départementale sur le territoire de Sainte Anne correspond à un tarif variable de 5% par personne de la nuitée et plafonné à 1€80 pour les locations de meublés de tourisme sans classement.
Les enfants de moins de 18 ans en sont exonérés.
Article 9 : DÉPÔT DE GARANTIE :
Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur sera prélevé d'un montant de 500€ à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causée par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou objets. Cette caution automatique, prend en général effet le jour même de la location à minuit heure française.
Le dépôt de garantie sera restitué au locataire dans un délai maximum de 8 jours après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.
Article 10 : CESSION ET SOUS-LOCATION
La location du logement est conclue intuitu personae au profit du seul locataire identifié en tête du contrat et pour le nombre de personnes indiqué dans le contrat de location.
Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer et non inscrite et définie lors de la réservation.
Article 10 : ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du Preneur lui sont remis lors de l’entrée dans le logement.
Un état des lieux et un inventaire seront établis à la fin de la location, chacune en conservant un exemplaire signé.
A défaut d’état des lieux et/ou d’inventaire à la fin de la location ou si le Preneur établit seul l’état des lieux et/ou l’inventaire à la fin de la location, l’absence de contestation par le Bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.
Article 11: DÉCLARATION DU BAILLEUR :
Le Bailleur déclare être propriétaire du logement loué, du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du séjour.
Article 12: OBLIGATIONS DU PRENEUR :
-Le Preneur usera paisiblement du logement loué, du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
-Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.
-Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.
– Les fêtes et soirées avec musique sont formellement interdites dans le logement.
– Les animaux ne sont pas acceptés.
– Les appartements sont non-fumeur, il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du logement.
– A la fin de la location, le logement devra être rendu en bon état de propreté : poubelles vidées, linge de lit et de toilettes rassemblés aux pieds des lits, vaisselle lavée et rangée, lave-vaisselle vidé.
-Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et dégradations dans les lieux loués.
- Le locataire s’engage à respecter la capacité d’accueil du logement signée au contrat. Il ne peut inviter des personnes sans l’accord écrit du propriétaire.
-Le Preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.
Article 13 : RÉSILIATION DE PLEIN DROIT :
En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.
Article 14 : ELECTION DE DOMICILE :
Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs.
Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.
Article 15 : ANNULATION
Si le locataire renonce à la location moins de 60 jours avant le début de la location, il reste redevable de 50% du loyer, et 100% si la renonciation intervient moins de 30 jours avant le début de la location. Toutefois, si le bailleur de son fait considère que la location ne peut pas se faire dans les conditions normales prévues au contrat, suite à un incident ( travaux de dernière minute, incendie, dégât des eaux, cas de force majeure, maladie ou autre, etc.), le locataire verra sa réservation annulée et remboursée dans la totalité dans un délai maximal de 90 jours et ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatrice de quelque nature que ce soit.
Clause particulière : En cas de force majeure spécifique au COVID-19 (fermeture des aéroports / annulation des vols / confinement) ne permettant pas au locataire de commencer son séjour, le bailleur s’engage à proposer au locataire un remboursement intégral des sommes déjà versées ou un report des dates de location. Un report des dates fera l’objet d’un avenant modificatif et d’un réajustement tarifaire si la nouvelle période choisie ne correspond pas à la même saison et au même tarif que celui porté sur le présent contrat.